Article 1 – Préambule

BATISAFE DIGITAL est une société éditrice de logiciels qui a développé les applications BATIREGISTRE et BATIFIRE.

BATIREGISTRE est une application web et mobile qui permet à ses utilisateurs d’être assistés dans la gestion des registres et dossiers réglementaires et/ ou techniques de leur établissements et installations.
Les clients pourront gérer les documents, informations et plans de manière collaborative.

L’application BATIFIRE, permet aux clients qui le souhaitent, propriétaires ou exploitants d’immeubles (entrepôts, bâtiments de toute activité, industries, usines, bureaux, établissements publics, etc.), de référencer, à partir de l’application web BATIREGISTRE, les plans et informations de ces immeubles afin que ceux-ci soient accessibles aux SERVICES DE SECOURS, sur l’application mobile mise à leur disposition, notamment dans le cadre des interventions de ces derniers.

L’objectif de l’application mobile BATIFIRE est de permettre aux SERVICES DE SECOURS d’accéder facilement et rapidement aux plans et autres informations mises à disposition par les propriétaires ou exploitants des immeubles, ces informations pouvant les aider en termes de sécurité, de rapidité et d’efficacité. L’application mobile BATIFIRE n’est pas accessible aux clients, mais exclusivement aux SERVICES DE SECOURS. Les clients auront accès uniquement à l’application web, accessible à partir de la plateforme BATIREGISTRE, à l’adresse www.batiregistre.fr, et sur laquelle ils téléchargeront leurs plans et informations. Les données téléchargées sur l’application web BATIREGISTRE seront ensuite transférées sur l’application mobile BATIFIRE, accessible uniquement aux SERVICES DE SECOURS.

Article 2 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document en majuscule, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

  • « APPLICATIONS » : désignent ensemble les applications BATIREGISTRE et BATIFIRE.
  • « BATIFIRE » : désigne l’application web d’accès à des services d’enregistrement et de stockage sécurisés d’informations, documents et plans portant sur des bâtiments et/ou l’application mobile de mise à disposition sécurisée de ces informations à destination exclusive des SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS.
  • « BATIREGISTRE » désigne l’application mobile et la plateforme d’accès à des services de gestion de registres dématérialisés et à des dossiers réglementaires et / ou techniques de bâtiments, permettant également l’accès au REGISTRE BATIFIRE.
  • « BATISAFE DIGITAL » : désigne la société BATISAFE DIGITAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 101 rue Maurice Herzog – 73420 Méry, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 878 183 722.
  • « CGS » ou « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désignent le présent document.
  • « CLIENT » : désigne la personne morale, représentée par son dirigeant, titulaire d’un compte BATIFIRE et/ou BATIREGISTRE afin de bénéficier des services proposés par BATISAFE DIGITAL.
  • « ETABLISSEMENT(S) » : désigne(nt) tout bâtiment et/ou installation pour lesquels le CLIENT utilise les APPLICATIONS. À titre d’exemple, un site ou un établissement peuvent être composés de plusieurs bâtiments.
  • « REGISTRE BATIFIRE » : désigne le dossier ou l’onglet, accessible via BATIREGISTRE, permettant aux CLIENTS d’enregistrer leurs données, ces données étant transférées, dans un second temps, vers l’application mobile BATIFIRE, ce qui permet au CLIENT d’être référencé sur l’application mobile BATIFIRE, et aux services de secours d’avoir accès à ces données.
  • « SERVICES DE SECOURS » : désignent tous les services d’Incendie et de Secours français ainsi que les services de police ou de gendarmerie nationales.
  • « UTILISATEUR(S) » : désigne(nt) le(s) utilisateur(s), personne(s) physique(s), autorisée(s) par le CLIENT à accéder et utiliser BATIREGISTRE et/ou BATIFIRE.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre :

  • BATISAFE DIGITAL d’une part et le CLIENT souhaitant souscrire un abonnement à BATIFIRE et/ou à BATIREGISTRE,
  • BATISAFE DIGITAL et le(s) UTILISATEUR(S) autorisés par le CLIENT à accéder aux services proposés sur les APPLICATIONS.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par BATISAFE DIGITAL relatives aux APPLICATIONS. Les présentes CGS s’appliquent en complément des dispositions particulières applicables aux devis ou commandes effectuées en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions générales des CGS et des documents particuliers, ces derniers prévalent sur les premières.

Les présentes Conditions Générales de Service prévalent sur tout document émanant du CLIENT, quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec BATISAFE DIGITAL.

Le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent avoir pris connaissance, préalablement à la souscription de leur abonnement pour l’intégration des données relatives à leurs ETABLISSEMENTS et leur CONTENU sur BATIREGISTRE et pour le référencement de ces sur BATIFIRE des présentes Conditions Générales de Services qui sont disponibles sur les sites internet www.batifire.fr et www.batiregistre.fr. En souscrivant aux services proposés par BATISAFE DIGITAL, le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent expressément être liés par les présentes Conditions Générales de Services, les accepter et les respecter.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par BATISAFE DIGITAL relatives à l’application web et mobile BATIFIRE.

Les présentes CGS s’appliquent en complément des dispositions particulières des devis ou commandes effectuées en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions des CGS et des documents particuliers, ces derniers prévalent sur les premières.

Les présentes Conditions Générales de Service prévalent sur tout document émanant du CLIENT, quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec BATISAFE DIGITAL.

Le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent avoir pris connaissance, préalablement à la souscription de leur abonnement pour le référencement des données relatives à leurs BÂTIMENTS sur BATIFIRE des présentes Conditions Générales de Services qui sont disponibles sur le site internet www.batifire.fr de BATIFIRE et sur la plateforme www.batiregistre.fr.

En souscrivant aux services de BATIFIRE, le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent expressément être liés par les présentes Conditions Générales de Services, les accepter et les respecter.

Article 4 – Formation du contrat

Le CLIENT peut souscrire en adressant une demande de devis à BATISAFE DIGITAL. Toute prestation fait l’objet préalablement d’un devis comprenant le nombre d’ETABLISSEMENTS et détaillant les prestations complémentaires choisies par le CLIENT le cas échéant ainsi que les tarifs proposés par BATISAFE DIGITAL.

Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de BATISAFE DIGITAL, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Le contrat entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT est réputé formé dès que BATISAFE DIGITAL a connaissance de l’acceptation du devis par le CLIENT, par courrier postal adressé au siège social de BATISAFE DIGITAL ou par courrier électronique en réponse à l’expéditeur du devis.

Dans tous les cas, l’abonnement n’est actif qu’à compter de la validation du devis et des CGS, et du complet paiement du prix.

Article 5 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme précisée dans le devis. Au terme de cette période initiale, le contrat se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions, pour des périodes successives de durée d’un an, sauf :

  • Modification de prix refusée par le CLIENT dans les conditions de l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Service ;
  • Dénonciation du contrat, sans préjudice de l’application de l’article 16, moyennant l’envoi, par l’une  des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 6 – Description des services proposés

Services proposés dans le cadre des offres de BATIREGISTRE

Offre Protection (référencement sur BATIFIRE) :

  • Référencement du ou des ETABLISSEMENT(S) sur l’application mobile BATIFIRE ;
  • Chargement, par le CLIENT ou les UTILISATEURS, de données portant sur les ETABLISSEMENTS sélectionnés via le REGISTRE BATIFIRE de BATIREGISTRE (coordonnées de l’établissement, activités de l’établissement, risques courants et particuliers, contacts, documents, plans d’accès, d’intervention, de niveaux…);
  • Transfert automatique des données depuis le REGISTRE BATIFIRE vers l’application mobile BATIFIRE ;
  • Stockage sécurisé des données ;
  • Cryptage des données ;
  • Mise à disposition éventuelle via l’application mobile BATIFIRE des données sécurisées et cryptées auprès des SERVICES DE SECOURS du département dans le(s)quel sont situés les ETABLISSEMENTS inscrits par le CLIENT ou les UTILISATEURS ;

Offres sécurité et premium :

  • L’accès au(x) registre(s) et aux dossier(s) en ligne – sécurité incendie, amiante, accessibilité handicapés, etc. – pour un ou plusieurs ETABLISSEMENTS et permettant la gestion des comptes utilisateurs ;
  • L’accès à l’application mobile BATIREGISTRE ;
  • La mise à jour réglementaire ;
  • Les évolutions techniques ;
  • Des tableaux de bord, statistiques ;
  • Une gestion des bons d’intervention ;
  • Une assistance par système de tickets téléphonique auprès de BATISAFE DIGITAL.

BATISAFE DIGITAL propose également des prestations de formations dans le cadre de l’utilisation des services BATIFIRE, qui font l’objet de conditions générales particulières telles que prévues en Annexe 1 des présentes.

Article 7 – Abonnements

7.1 – Offre d’abonnement « Protection » (référencement sur BATIFIRE)

Afin de pouvoir être référencés sur BATIFIRE et voir les données, informations et documents relatifs à ses ETABLISSEMENTS mis à disposition des SERVICES DE SECOURS via l’application mobile BATIFIRE, le CLIENT et LES UTILISATEURS doivent enregistrer lesdites données, informations et documents sur le REGISTRE BATIFIRE, accessibles par le biais de la plateforme BATIREGISTRE.

Il convient de distinguer selon que le CLIENT a, préalablement à la souscription de son abonnement à BATIFIRE, souscrit un contrat auprès de BATIREGISTRE, ou non :

  • Lorsque le CLIENT a souscrit un abonnement auprès de BATIREGISTRE préalablement à la souscription de son abonnement à BATIFIRE

Lorsque le CLIENT dispose d’ores et déjà d’un abonnement à la plateforme BATIREGISTRE, les conditions d’utilisation de BATIREGISTRE, qu’il a acceptées et auxquelles il se soumet en utilisant BATIREGISTRE, lui sont applicables.

Le CLIENT et les UTILISATEURS pourront accéder au REGISTRE BATIFIRE en se connectant à leur compte BATIREGISTRE, lequel leur permet d’accéder à l’ensemble des registres, dont le REGISTRE BATIFIRE. Une validation préalable des présentes CGS est impérative.

  • Lorsque le CLIENT n’a pas souscrit un abonnement auprès de BATIREGISTRE préalablement à la souscription de son abonnement à BATIFIRE

Il est précisé que les CLIENTS disposent d’un accès au seul REGISTRE BATIFIRE accessible par le biais de la plateforme BATIREGISTRE. L’abonnement à BATIFIRE n’entraine pas l’accès aux autres modules et fonctionnalités de la plateforme BATIREGISTRE. Si le CLIENT souhaite bénéficier de ces fonctionnalités, il doit souscrire un abonnement distinct, à ce titre, auprès de BATISAFE DIGITAL.

7.2 – Offres d’abonnements à BATIREGISTRE (Protection et Premium)

D’une manière générale, BATISAFE DIGITAL inscrit une seule personne désignée par le CLIENT en tant que « super administrateur » sur BATIREGISTRE et lui communique les identifiants. Exceptionnellement, plusieurs profils « super administrateurs » peuvent être créés sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT.

Le CLIENT peut créer autant d’accès qu’il le souhaite pour ses collaborateurs utilisateurs depuis son compte administrateur via la sélection de profils types.

Sous réserves d’autorisation du CLIENT via son compte « super administrateur », les comptes « administrateur » et « directeur d’établissements » peuvent également créer des accès pour leurs collaborateurs UTILISATEURS.

Le CLIENT définit sous sa seule responsabilité les droits d’utilisation et les modalités d’accès de chacun des UTILISATEURS à BATIREGISTRE.

  • Abonnement mono utilisateur

Dans le cadre de l’abonnement mono utilisateur, le CLIENT n’a pas la possibilité de créer des accès pour d’autres UTILISATEURS.

Les données concernant les ETABLISSEMENTS du CLIENT, les installations techniques, les formations, les dossiers travaux, les UTILISATEURS sont entrés dans BATIREGISTRE directement par le CLIENT dans le cadre des offres d’abonnement seul.

 

Article 8 – Conditions d’inscription aux APPLICATIONS

8.1 – Prérequis techniques

L’accès et l’utilisation des APPLICATIONS nécessite une connexion à internet, aux frais du CLIENT.

Pour une utilisation optimale des APPLICATIONS, les UTILISATEURS devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération, de type « chromium » (Google chrome, Brave, Opera, Microsoft Edge) ainsi que Firefox et Safari.

En tout état de cause, les CLIENTS et/ou UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec BATIREGISTRE.

8.2 – Inscription et création de compte

Chaque UTILISATEUR est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle, et un mot de passe. Un courrier électronique avec les codes d’accès sera envoyé automatiquement à chaque UTILISATEUR créé.

Le CLIENT, ainsi que chacun des UTILISATEURS, est responsable de la création et de la confidentialité de son mot de passe et s’engagent à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de celui ci, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR s’engagent à en informer BATISAFE DIGITAL dans les plus brefs délais.

En toute hypothèse, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR seront pleinement et seuls responsables des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 9 – Accessibilité des Applications et dysfonctionnements

BATISAFE DIGITAL s’engage à produire ses meilleurs efforts pour que les APPLICATIONS soient accessibles et opérationnelles à tout moment. Toutefois, BATISAFE DIGITAL est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, BATISAFE DIGITAL n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité aux APPLICATIONS pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, BATISAFE DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’UTILISATEUR et le CLIENT déclarent qu’ils connaissent bien Internet et en acceptent les limites comme les contraintes. En particulier, ils reconnaissent que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • Des restrictions d’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accords spécifiques ;
  • Les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR et au CLIENT de prendre toute mesure qu’ils jugeront appropriée pour assurer la sécurité de leur équipement et de leurs propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes ;
  • Tout équipement utilisé pour la connexion sur le REGISTRE BATIFIRE ou sur l’application mobile BATIFIRE est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR et du CLIENT.

BATISAFE DIGITAL s’engage à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Quoi qu’il en soit, il est entendu que le CLIENT doit anticiper d’éventuelles impressions et sauvegardes de celles-ci en cas de contrôle programmé ou non.

Enfin, BATISAFE DIGITAL s’engage à produire les meilleurs efforts pour que les données, informations et documents chargés par le CLIENT et les UTILISATEURS sur le REGISTRE BATIFIRE soient efficacement transférés sur application mobile BATIFIRE.

Article 10 – Obligations générales du CLIENT et des UTILISATEURS

Le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes et complètes, notamment des données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, les UTILISATEURS s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des APPLICATIONS ;
  • S’assurer que les informations, données et documents portant sur les BÂTIMENTS enregistrés sur le REGISTRE BATIFIRE et mises à la disposition des services de secours sur l’application mobile BATIFIRE soient complets et exacts ;
  • Actualiser sans délai les informations, données et documents enregistrés sur le REGISTRE BATIFIRE et mises à la disposition des SERVICES DE SECOURS sur l’application mobile BATIFIRE ;
  • Ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel ils ont légitimement accès ;
  • Ne pas divulguer leur mot de passe à des tiers ou d’autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas effectuer de manœuvres qui auraient pour but de méprendre les autres UTILISATEURS ou toute autre personne sur leur identité ;
  • Mettre à jour leurs informations dès qu’une modification est connue ;
  • Utiliser les APPLICATIONS de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de BATISAFE DIGITAL et des tiers, dans le seul but d’utiliser les services souscrits dans le cadre du contrat conclu entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT ;
  • Ne pas mettre en ligne d’éléments répréhensibles ou ne pas utiliser le REGISTRE BATIFIRE à des fins illicites, les informations renseignées devant être conformes à l’usage attendu ;
  • Disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leur charge ;
  • Ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
    • d’interrompre le fonctionnement normal des APPLICATIONS ;
    • d’accéder à des informations privées d’autres UTILISATEURS ;
    • de modifier ou de détruire des informations faisant partie d’une ou de base(s) de données mise(s) à disposition des UTILISATEURS ;
    • de nécessiter la mise en place de moyens humains ou techniques supplémentaires pour son contrôle ou sa destruction.

En plus des obligations générales mentionnées ci-dessus, le CLIENT s’engage également à payer à BATISAFE DIGITAL les sommes qui lui sont dues au titre de l’abonnement souscrit.

Par ailleurs, le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent, pour l’utilisation du REGISTRE BATIFIRE et, en particulier, pour le chargement de documents de données et d’informations sur le REGISTRE BATIFIRE, à se référer au Guide BatiFire disponible à tout moment via son compte personnel : https://app.batiregistre.fr/document/public/91.

LE CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que les documents, informations ou données qu’il a entendu charger dans le REGISTRE BATIFIRE ne respectant pas les prescriptions obligatoires du Guide (format, poids, taille maximale des fichiers…) ne pourront pas être pris en compte et sauvegardés. Ces documents, données et informations ne pourront donc pas être transférées sur l’application mobile BATIFIRE et ne seront donc pas accessibles aux SERVICES DE SECOURS.

En outre, si le dépôt forcé de documents, données ou informations ne respectant pas ces prescriptions devait entrainer un dysfonctionnement des APPLICATIONS, les CLIENTS et les UTILISATEURS garantissent BATISAFE DIGITAL de l’ensemble des préjudices éventuels générés par ce manquement.

Les documents, informations et données intégrés par le CLIENT sur le REGISTRE BATIFIRE seront ensuite cryptés et intégrés sur l’application mobile BATIFIRE et mis à disposition exclusive des SERVICES DE SECOURS.

Article 11 – Conditions financières

11.1 – Tarifs

BATISAFE DIGITAL propose un tarif forfaitaire périodique pour son offre d’abonnement pour un ou plusieurs ETABLISSEMENTS.

Ce tarif est valable pour la durée initiale du contrat et pourra être modifié au terme dudit contrat à l’initiative de BATISAFE DIGITAL.

Toute modification du prix initialement convenu devra être notifiée au CLIENT au moins 2 mois avant le terme du contrat. En cas de refus du CLIENT sur l’application de ce nouveau prix, il sera mis un terme au contrat à son échéance. Ce refus devra être expressément notifié à BATISAFE DIGITAL au moins 1 mois avant le terme du contrat. À défaut, et sauf application éventuelle des stipulations des articles 5 et 16 ci après, le contrat se poursuivra pour une nouvelle durée identique à sa durée initiale et aux nouvelles conditions de prix notifiées par BATISAFE DIGITAL.

L’abonnement à BATIFIRE est consenti moyennant le paiement par le CLIENT du tarif forfaitaire mentionné sur le devis accepté par le CLIENT, ou sur le bon de commande récapitulant sa commande en ligne.

L’offre d’abonnement à BATIFIRE est facturée à terme à échoir :

  • pour une durée de 12 mois pour les abonnements conclus pour une durée ferme initiale d’un an,
  • pour la durée du contrat, ou pour des durées de 12 mois, pour les abonnements conclus pour une durée supérieure à un an.

Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend ni les coûts d’accès à internet, lesquels demeurent entièrement à la charge du CLIENT.

En cas de cession du contrat à une société de location financière, aujourd’hui LOCAM, les modalités de facturation pourront être différentes.

11.2 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT sera redevable, de plein droit, de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. En outre, le CLIENT sera également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €uros, en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BATISAFE DIGITAL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de non-paiement, total ou partiel, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de suspendre le(s) compte(s) du CLIENT jusqu’à complet règlement, et se réserve également le droit de mettre fin au contrat et de supprimer le(s) compte(s) du CLIENT de plein droit dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes.

Les accès au à BATIREGISTRE seront ouverts après réception du paiement définitif par BATISAFE DIGITAL.

A noter que BATISAFE DIGITAL se réserve la possibilité de céder le compte client, avec son accord préalable, à une entité de location financière, aujourd’hui LOCAM. Ainsi, les factures dues au titre de l’abonnement à BATIREGISTRE seront adressées par la société LOCAM et seront payées exclusivement à cette dernière, selon les modalités fournies sur les factures.

Article 12 – Responsabilités et assurances

12-1 – Responsabilités

Le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent avoir reçu de BATISAFE DIGITAL toutes informations leur permettant de bien utiliser les APPLICATIONS.

Le CLIENT et les UTILISATEURS déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques des APPLICATIONS et reconnaissent :

  • qu’il leur appartient de saisir correctement les données dans le REGISTRE BATIFIRE, de s’assurer de leur exactitude et de les actualiser lorsque nécessaire, BATISAFE DIGITAL n’effectuant aucun contrôle sur l’exactitude desdites informations. BATISAFE DIGITAL ne pourra donc, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’oubli ou d’erreur qui viendraient fausser l’utilisation des APPLICATIONS. Le CLIENT est informé que les informations et plans qui sont accessibles par les SERVICES DE SECOURS sur l’application mobile BATIFIRE sont les seuls documents téléchargés par le CLIENT, sans aucune modification. LE CLIENT et les UTILISATEURS renoncent à engager la responsabilité des SERVICES DE SECOURS et/ ou de BATISAFE DIGITAL en cas d’erreur, inexactitude ou omission résultant des documents, données ou informations transmis par lui.
  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à s’assurer de la pertinence des données intégrées sur le REGISTRE BATIFIRE.

BATIFIRE est une application permettant de mettre à la disposition des SERVICES DE SECOURS les informations, documents et données pouvant faciliter et sécuriser leur intervention. Il est expressément entendu entre les Parties que la souscription aux services proposés par BATISAFE DIGITAL via BATIFIRE, ne dispense en aucun cas le CLIENT de satisfaire aux obligations légales et règlementaires qui lui incombent et dont il demeure seul responsable.

L’utilisation du REGISTRE BATIFIRE se fait aux risques et périls du CLIENT et des UTILISATEURS, qui le reconnaissent et s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser le REGISTRE BATIFIRE conformément aux présentes conditions générales de service.

En tout état de cause, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de BATISAFE DIGITAL et sera strictement limitée à la fourniture d’un accès au REGISTRE BATIFIRE par le CLIENT conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service et à la fourniture d’un accès à l’application mobile BATIFIRE par les SERVICES DE SECOURS.

Aussi, BATISAFE DIGITAL ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité des APPLICATIONS pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseaux internet due aux opérateurs publics ou privés,  dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

Par conséquent, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL est exclue pour tout dommage, direct, matériel ou immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte de données du CLIENT, perte de chiffre d’affaires, perte de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour non-respect des dispositions règlementaires…, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation du REGISTRE BATIFIRE ou de l’application mobile BATIFIRE par les SERVICES DE SECOURS. Pour tout dommage direct, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL est plafonnée au montant de l’abonnement annuel hors taxes.

BATISAFE DIGITAL se contente de mettre à disposition des SERVICES DE SECOURS les informations transmises par le CLIENT et ou LES UTILISATEURS, susceptibles de faciliter leur intervention.

BATISAFE DIGITAL et les SERVICES DE SECOURS ne sauraient voir leur responsabilité recherchée s’ils n’utilisent pas BATIFIRE lors de l’intervention, ou d’erreur dans l’utilisation de BATIFIRE.

12.2 – Assurances

BATISAFE DIGITAL est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée aux plafonds mentionnés dans ladite police d’assurance. BATISAFE DIGITAL s’engage à communiquer son attestation d’assurance à première demande.

Article 13 – Assistance

L’assistance par système de tickets permet au CLIENT ou à tout UTILISATEUR d‘alerter le personnel de BATISAFE DIGITAL pour toute question relative à l’utilisation des APPLICATIONS. Ce système de ticket n’est disponible que sur la plateforme en ligne et non sur l’application mobile. Des formations par tutoriel vidéo sont toutefois disponibles sur l’application mobile BATIREGISTRE.

Le CLIENT ou l’UTILISATEUR peut adresser sa demande via 3 catégories de tickets ( « bug », « question », « remarque »).

La formation à l’utilisation de BATIREGISTRE étant obligatoire, l’assistance n’est ouverte qu’aux CLIENTS ou UTILISATEURS ayant suivi cette formation.

Au-delà de 8 tickets adressés sur une période de 4 semaines via la catégorie « question » le CLIENT ou l’UTILISATEUR devra suivre une formation complémentaire à l’utilisation de BATIREGISTRE. A défaut, il n’aura plus accès au module « question » du service d’assistance.

Une fois la demande adressée, BATISAFE DIGITAL s’engage à informer le CLIENT ou l’UTILISATEUR sous 4 heures ouvrées.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les APPLICATIONS sont et restent la propriété intellectuelle de BATISAFE DIGITAL.

Les APPLICATIONS sont des logiciels protégés notamment par des droits d’auteur, et les dénominations BATIFIRE et BATIREGISTRE sont protégées notamment à titre de marque.

Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent d’utiliser les APPLICATIONS d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de BATISAFE DIGITAL ou d’un tiers.

En particulier, le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent :

  • de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que BATISAFE DIGITAL aurait apposé ;
  • de traduire, modifier, adapter les APPLICATIONS ;
  • de mettre à disposition d’un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, BATIREGISTRE et le REGISTRE BATIFIRE et/ou leurs services associés ;
  • de créer un programme dont l’objet, les propriétés ou les fonctionnalités seraient identiques ou similaires à ceux des APPLICATIONS ;
  • d’effectuer eux-mêmes ou de faire effectuer la correction d’une anomalie ou d’une erreur par un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de BATISAFE DIGITAL ;
  • de décompiler, traduire le code objet en code source, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.

Article 15 – Données
15-1 – Données techniques et fonctionnelles

Les données transmises à BATISAFE DIGITAL et/ou entrées par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation des APPLICATIONS resteront la propriété du CLIENT.

BATISAFE DIGITAL s’engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui de fournir les prestations souscrites au CLIENT. A ce titre, elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées, ou exploitées par BATISAFE DIGITAL sans l’autorisation écrite et préalable du CLIENT, à l’exception toutefois de la mise à disposition des SERVICES DE SECOURS via l’application mobile BATIFIRE.

Les données du CLIENT peuvent être détruites sur demande expresse du CLIENT. La destruction ou suppression sur le REGISTRE BATIFIRE entraînera automatiquement la suppression sur l’application mobile BATIFIRE.

15-2 – Données personnelles

Les données d’identification du CLIENT et des UTILISATEURS font l’objet d’un traitement par BATISAFE DIGITAL afin de permettre l’exécution du contrat. Le CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD », ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant en adressant un courrier postal à BATIFIRE – 101 rue Maurice Herzog – 73420 Méry, ou par e-mail à cette adresse : contact@batifire.fr. Le CLIENT garantit qu’il respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment qu’il informe les UTILISATEURS du traitement réalisé par le biais de BATIFIRE préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles, ainsi que de l’existence des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant.

BATISAFE DIGITAL met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du CLIENT et de l’UTILISATEUR.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par BATISAFE DIGITAL dans le cadre de la mise en œuvre et l’exploitation de BATIFIRE et BATIREGISTRE, le CLIENT et l’UTILISATEUR sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.batiregistre.fr ou sur leur compte personnel.

Si le CLIENT et/ou les UTILISATEURS considèrent que BATISAFE DIGITAL ne respecte pas ses obligations au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles, ils pourront adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à laquelle une demande par voie électronique peut être adressée en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 16 – Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles

En cas de manquement par le CLIENT, L’UTILISATEUR ou BATISAFE DIGITAL à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales ou le devis, ou le bon de commande en ligne, la Partie au Contrat qui n’a pas commis de faute dans l’exécution du contrat se réserve la possibilité de résilier le contrat , sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de prononcer la résiliation de plein droit et au torts exclusifs de la partie défaillante un (1) mois après la réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Ainsi, dans ce cas, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de résilier le compte du CLIENT et de supprimer tout accès à BATIREGSITRE et/ou BATIFIRE, et de mettre un terme au référencement des ETABLISSEMENTS du CLIENT sur BATIFIRE.

Article 17 – Conséquences de la cessation du contrat

A compter de la date de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause et qu’elle soit à l’origine du CLIENT ou de BATISAFE DIGITAL, BATISAFE DIGITAL désactivera l’accès du CLIENT aux APPLICATIONS, et supprimera son compte dans un délai de 5 jours. En cas d’Abonnement à BATIFIRE, les ETABLISSEMENTS du CLIENT ne seront plus référencés sur les APPLICATIONS, et les SERVICES DE SECOURS n’auront plus accès aux informations auparavant mises à leur disposition sur l’application mobile BATIFIRE.

A l’issue du contrat, BATISAFE DIGITAL remettra au CLIENT un fichier PDF faisant apparaitre les données telles qu’elles apparaissent au jour de la cessation du contrat. Il appartient donc au CLIENT de procéder à la sauvegarde de toute autre donnée avant que l’accès aux APPLICATIONS ne lui soit plus autorisé.

En tout état de cause, les données du CLIENT seront automatiquement détruites par BATISAFE DIGITAL dans un délai de soixante (60) jours après la cessation du contrat.

Article 18 – Références commerciales

Par l’acception des présentes Conditions Générales de Services, le CLIENT donne l’autorisation à BATISAFE DIGITAL de le référencer en tant que client sur son site internet accessible aux adresses www.batifire.fr et www.batiregistre.fr, ainsi que sur toute documentation commerciale de BATISAFE DIGITAL, quel qu’en soit le support, en apposant le logo du CLIENT préalablement fourni par ce dernier.

Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT, sur l’ensemble du territoire national.

Le CLIENT garantit BATISAFE DIGITAL contre tout recours d’un tiers du fait de la reproduction de son logo par BATISAFE DIGITAL dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la dénomination BATIFIRE et/ou BATIREGISTRE dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de BATISAFE DIGITAL. Par exception, le CLIENT peut, sans accord préalable et écrit, mentionner qu’il est client de BATISAFE DIGITAL et qu’il est référencé sur ses APPLICATIONS. Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter l’étendue de ces obligations par les UTILISATEURS, et en garantit BATISAFE DIGITAL.

Article 19 – Confidentialité

BATISAFE DIGITAL assure la confidentialité des échanges sur les APPLICATIONS, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des correspondances privées confidentielles.

Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent de communiquer à quelques tiers que ce soit tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de BATIFIRE ou de BATIREGISTRE.

BATISAFE DIGITAL s’engage à exploiter les informations communiquées par le CLIENT uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation de services qui lui est fournie et s’interdit d’en faire un tout autre usage.

A ce titre, et sauf dérogations légales ou judiciaires, BATISAFE DIGITAL s’engage à ne divulguer et communiquer ces données à des tiers, notamment à des consultants extérieurs, que dans le cadre de l’exécution de la prestation de services fournie au CLIENT et pour les besoins de celle-ci.

Article 20 – Force Majeure

Toute inexécution par BATISAFE DIGITAL ou par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité. Les Parties pourront résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 1218 et suivant du code civil.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait, pour BATISAFE DIGITAL ou pour le CLIENT de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 22 – Mises à jour règlementaire et évolutions des APPLICATIONS

La mise à jour réglementaire est faite régulièrement sur la base, notamment, des sites www.legifrance.gouv.fr et www.kheox.fr. Toutefois, il est expressément entendu entre les Parties que cette mise à jour ne dispense en aucun cas le CLIENT de son obligation de se tenir lui-même à jour de la règlementation qui lui est applicable, la responsabilité de BATISAFE DIGITAL ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre, le CLIENT restant seul maître d’ouvrage. Le CLIENT pourra notifier à BATISAFE DIGITAL toute mise à jour légale ou réglementaire qui n’aurait pas été prise en compte sur BATIREGISTRE.

BATISAFE DIGITAL se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du contrat, le contenu et/ ou le fonctionnement du REGISTRE BATIFIRE, dont la charte graphique. La nouvelle version de ces documents sera automatiquement opposable au CLIENT et aux UTILISATEURS dès leur mise en ligne sur leur compte personnel. Le CLIENT et les UTILISATEURS sont invités à se référer régulièrement à ces documents, et à en vérifier les éventuelles évolutions.

Article 23 – Modification des CGS

BATISAFE DIGITAL se réserve également le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales de Service, et ce, à tout moment. BATISAFE DIGITAL notifiera au CLIENT les modifications ainsi effectuées :

  • par courriel électronique ;
  • ou par tout autre moyen adéquat.

La modification des CGS n’ouvrira pas la possibilité pour le CLIENT de résilier le contrat, sauf dans le cas où la modification s’avère substantielle. Une modification substantielle doit s’entendre comme une modification ayant pour effet de bouleverser l’équilibre du contrat. La résiliation du contrat pour modification substantielle doit être sollicitée par le CLIENT dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 24 – Cession

Le CLIENT autorise d’ores et déjà BATISAFE DIGITAL à céder le bénéfice du contrat conclu au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à BATISAFE DIGITAL dans les droits et obligations résultant des présentes CGS.

Article 25 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour nulles, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.

Article 26 – Loi applicable, compétence juridictionnelle

Le contrat entre BATISAFE DIGITAL et le CLIENT et les présentes CGS sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment le contrat (ses conditions de formation, d’exécution ou de rupture, ou son interprétation) et les présentes conditions générales ou l’utilisation des Applications, la
compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Dans le cas où le CLIENT concerné a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de BATISAFE DIGITAL. A défaut, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

ANNEXE 1 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA PRESTATION DE FORMATION À L’UTILISATION DE BATIREGISTRE

Article F1_ Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne morale ou personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de BATISAFE DIGITAL
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Article F2_Caractère payant et obligatoire de la prestation de
formation

La souscription d’une offre d’abonnement à la plateforme BATIREGISTRE emporte l’obligation, pour le CLIENT, de souscrire à une prestation payante de formation à l’utilisation de BATIREGISTRE.

Cette formation a un caractère obligatoire.

Article F3_ Prix et contenu de la prestation de formation

Le contenu, la durée et le coût de cette formation diffèrent selon l’offre d’abonnement BATIREGISTRE souscrite, le nombre d’utilisateurs, et les modalités de réalisation de la prestation (en présentiel ou à distance).

Article F4_ Confirmation de commande

À réception du devis dument régularisé par le Client, accompagné des présentes Conditions Générales de Service, BATISAFE DIGITAL adressera au Client une Convention de Formation, telle que prévue par la loi.

Une confirmation d’inscription reprenant toutes les informations utiles (les horaires, le lieu, le déroulement du stage) sera adressée au participant.

Toute inscription à une formation BATISAFE DIGITAL suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la convention de formation ou le devis et qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.

Aucune inscription directe sur le lieu de la formation ne sera acceptée.

Article F5 _Paiement – Modes de règlement – délais – retards

Les modes de règlements acceptés : chèques ou virements.

La facturation s’effectue à hauteur de 50% à la commande et le restant à l’issue de la formation. Le client s’engage à régler l’acompte de 50% à réception de la facture et en tout état de cause, la planification de ces formations n’interviendra qu’à réception de ce règlement.

Le solde est payable trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Tout retard de paiement entraîne immédiatement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité du montant des intérêts de retard, qui est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard seront appliqués à l’intégralité des sommes échues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Nonobstant l’application de pénalités de retard, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40(quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par BATISAFE DIGITAL. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.

Tout paiement anticipé n’entrainera aucun escompte.

Article F6_ Annulation, absence ou interruption d’une formation

En cas d’annulation de la formation par le Client, BATISAFE DIGITAL se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation,
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation,
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à BATISAFE DIGITAL.

Article F7_ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, BATISAFE DIGITAL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. BATISAFE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BATISAFE DIGITAL.

Article F8 _Attestation de stage

À l’issue de la formation, une attestation de stage sera adressée au CLIENT pour chaque stagiaire.

Article F9_ Propriété des formations – Confidentialité

L’inscription à une formation vaut pour le CLIENT et ou pour le STAGIAIRE, engagement de confidentialité à l’égard de tout document ou matériel pédagogique remis dans le cadre ou à l’occasion de la formation.

La reproduction, le prêt, la location et plus généralement toute utilisation ou toute diffusion à but commercial ou non des supports de cours remis au CLIENT et / ou au STAGIAIRE sont expressément interdits, sauf autorisation écrite de la part de BATISAGE DIGITAL.

Tout manquement par le CLIENT ou le STAGIAIRE à l’obligation de confidentialité prévue aux présentes pourra fonder une demande de BATISAFE DIGITAL tendant à l’indemnisation des préjudices de toute nature subis de ce fait.

Article F10 Non-renonciation

Le fait, pour BATISAFE DIGITAL ou pour le CLIENT de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article F11 Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.