Pour les entreprises comptant au minimum 11 salariés, le Code du travail prévoit les élections d’un comité social et économique (CSE) chargé de nombreuses missions et attributions. Parmi celles-ci figure le droit d’alerte sur les dangers graves et imminents. Les représentants du personnel ont ainsi la possibilité de signaler toute situation mettant en danger le droit, la santé ou la liberté au sein de l’entreprise. Pour consigner ce signalement, l’employeur doit mettre à disposition de ces représentants un registre des dangers graves et imminents (RGDI). Nous vous expliquons qui doit remplir ce registre, comment le conserver, et la définition d’un danger grave et imminent.
Dans le contexte de ce registre du travail, un danger grave et imminent se réfère à une situation présentant un risque sérieux et immédiat pour la santé physique et mentale des salariés. Mais, il fait aussi référence à une menace sur le droit du personnel et l’atteinte à la liberté.
Cette mise en danger peut relever de divers facteurs tels que des équipements défectueux, des substances dangereuses, des conditions de travail précaires, ou d’autres circonstances susceptibles de causer des dommages graves aux employés. La gravité du danger implique qu’il doit être traité de manière urgente et prioritaire afin d’éviter tout préjudice. Dans ce cadre, un salarié peut exercer son droit de retrait face à ce danger imminent.
La tenue du registre des dangers graves et imminents est confiée à l’entreprise ou l’employeur et aux représentants du personnel membres du CSE (comité social et économique). Selon l’article L4132-2 du Code du travail, il appartient à ces représentants d’alerter l’employeur sur l’imminence d’un problème grave et de le consigner dans le registre. Quant à l’entreprise, elle est tenue de procéder à une enquête rapide et de prendre des dispositions visant à éliminer le risque. Chaque situation mettant en danger un salarié doit donc faire l’objet d’une alerte puis d’un constat écrit sur le registre.
La procédure prévue par le Code du travail implique de dater et signer le registre des dangers graves et imminents à chaque signalement. De plus, le constat doit comporter les éléments suivants :
L’employeur doit conserver le registre et doit mettre en œuvre une organisation de stockage qui le rend accessible aux représentants du personnel membre du comité social et économique. Ce registre doit pouvoir être consultable par l’inspecteur du travail, à sa demande.
En cas d’alerte, l’employeur doit procéder à une enquête immédiate, accompagné par un représentant du CSE. Il est tenu de prendre toutes les dispositions visant à éliminer le danger. Une fois l’enquête réalisée, l’entreprise doit rédiger une fiche de renseignement liée au constat et destinée à l’inspection du travail. S’il existe un désaccord sur la nature du danger ou sa gravité, l’employeur doit réunir le CSE sous 24 heures. Enfin, il n’est pas prévu de réponse écrite de l’entreprise sur le registre des dangers graves et imminents.
À noter qu’un défaut de registre expose l’entreprise à des amendes et des peines de prison. De plus, la responsabilité de l’employeur peut être engagée devant la justice pour « faute inexcusable » en cas d’accident lié à un danger non pris en compte.
Outre le registre des dangers graves et imminents, il existe un autre registre spécial de ce type prévu en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement. Ces registres s’ajoutent à tous les registres obligatoires que doivent tenir les entreprises en matière de prévention, de sécurité incendie, d’accessibilité, etc. Or la mise à disposition et la tenue de ces registres n’excluent pas la possibilité d’une gestion digitalisée.
C’est pourquoi BatiFire+ propose prochainement de gérer le registre des dangers graves et imminents en ligne, comme de nombreux registres déjà disponibles. En permettant un accès réservé et à distance, ce registre en ligne répondra à l’obligation d’une mise à disposition et d’une consultation facilitées. Extraction, impression et mises à jour seront simplifiées et rapides.
En gérant tous vos registres réunis sur une plateforme digitale, vous gagnez en efficacité et démontrez votre sérieux.
BatiFire+ : gestion de vos registres en ligne
sources :
