Le Code de la construction et de l’habitation indique, dans son article R 123-51 : « il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : […] les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. »
Mais qu’appelle-t-on « travaux d’aménagement et de transformation » ?
La définition des travaux à faire apparaître dans le registre de sécurité
Jusqu’en janvier 2016, nous pouvions considérer qu’il s’agissait « uniquement » de travaux entraînant une modification de la distribution intérieure. Ou de travaux qui nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires. Etaient également concernés les changements de destination de locaux, les travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et tout aménagement susceptible de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Or, par sa note d’information du 29 janvier 2016, la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a précisé ces termes. Concrètement, cette note clarifie le périmètre des travaux nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Il s’agit de travaux de rénovation et d’aménagement très légers comme les travaux de réparation courante, de mobilier, de travaux en aval du tableau électrique, etc.
En résumé et pour être assuré de ne pas commettre d’impair, il est préférable de consigné dans le registre de sécurité incendie la réalisation de travaux de toute nature dans un ERP.
Comment formaliser ces travaux à faire apparaître dans le registre de sécurité ?
La réalisation d’une DACAM
L’article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise : « les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2).»
Cette demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier (DACAM) un établissement recevant du public (ERP) peut s’avérer complexe à établir. Voici le contenu d’une telle déclaration :
- Le formulaire CERFA dûment renseigné ;
- La notice descriptive détaillée ;
- La notice en matière de sécurité incendie ;
- La notice en matière d’accessibilité handicapés ;
- Les plans existants et projets ;
- La (ou les) demande(s) de dérogation éventuelle(s).
La réalisation d’une fiche GN10
Depuis janvier 2016, il est clairement indiqué que, pour les travaux de rénovation et d’aménagement très légers (réparation courante, mobilier, travaux en aval du tableau électrique, etc.), une fiche d’engagement de l’exploitant (en annexe de la note) est suffisante. Cette fiche, accompagnée des PV de résistance et réaction au feu, est à annexer au registre de sécurité de l’établissement.
Conclusion
Tous ces documents sont susceptibles d’alourdir le registre de sécurité incendie et de complexifier sa gestion.
C’est une des raisons pour laquelle BatiRegistre a été créé : vous pouvez intégrer tous les dossiers, fiches et annexes que vous souhaitez. Un onglet spécifique est également prévu pour des demandes préalables aux travaux. Il vous permet de visualiser en un coup d’œil les caractéristiques, les intervenants, les dates de tous les travaux réalisés sur des années entières. Vous pouvez également insérer les différents PV et autres rapports liés à la réception des travaux. Avec BatiRegistre, c’est l’assurance d’un registre de sécurité incendie bien tenu et d’un esprit plus léger !