Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP), il est essentiel de connaître la loi du 11 février 2005. Cette loi vous oblige à garantir l’accessibilité de votre établissement à toutes les formes de handicap.
Pour répondre à cette exigence, vous devez fournir un registre d’accessibilité. Ce document a pour but d’informer vos visiteurs sur le niveau d’accessibilité de votre ERP et des services proposés.
Vous vous demandez peut-être comment rédiger ce registre ? Quelles sont vos obligations légales et les sanctions possibles en cas de manquement ? Cet article est là pour vous orienter étape par étape dans l’élaboration d’un registre d’accessibilité conforme, vous permettant ainsi de respecter les normes actuelles.
Le registre d’accessibilité pour ERP est un document important qui détaille les caractéristiques d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) ainsi que de ses services. Ce registre doit être facilement accessible au public, soit directement sur place, au principal point d’accueil, soit en ligne sur le site internet de l’établissement. Il est également essentiel qu’il soit mis à jour de manière régulière.
L’objectif principal du registre d’accessibilité est d’informer le public sur les efforts déployés par l’établissement pour respecter la loi du 11 février 2005. Cette loi exige que tous les ERP soient accessibles à tous les types de handicap. Le contenu du registre doit inclure :
Depuis le 22 octobre 2017, le registre d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP, qu’ils soient neufs ou existants. Il doit être conforme au guide publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Un ERP désigne tout établissement accueillant du public, que ce soit à titre gratuit ou payant, de manière permanente ou occasionnelle. Cela inclut une large variété d’espaces, comme les commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacle, musées, écoles, mairies, gares, et bien d’autres. Les ERP sont classifiés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d’accueil et du type d’activité exercée.
La première catégorie regroupe les ERP pouvant accueillir plus de 1500 personnes, tels que les grands magasins, cinémas, ou stades. À l’opposé, la cinquième catégorie concerne les ERP accueillant moins de 200 personnes, comme les petits commerces ou les cabinets médicaux. Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, date de construction ou statut juridique, doivent se conformer aux exigences d’accessibilité définies par le code de la construction et de l’habitation.
L’accessibilité des ERP est primordiale pour assurer l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet à ces dernières d’accéder aux mêmes services, informations et loisirs que les personnes valides, favorisant ainsi leur autonomie, intégration sociale et épanouissement personnel.
Plus qu’une obligation légale, rendre un ERP accessible représente un atout économique et social. Cela permet aux propriétaires et exploitants d’élargir leur clientèle, de fidéliser leur public, de valoriser leur image et de se distinguer de la concurrence. En outre, cela contribue au développement durable, à la cohésion sociale et à la solidarité entre les citoyens.
Comprendre l’importance et les enjeux du registre d’accessibilité est essentiel pour tout établissement recevant du public. Vous vous demandez probablement comment le créer et le tenir à jour. Quelles informations sont essentielles et comment s’assurer de leur conformité ?
Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes clés pour élaborer un registre d’accessibilité efficace, y compris où trouver des modèles et des exemples utiles.
Le registre d’accessibilité se compose de deux parties principales : une fiche de synthèse et des pièces administratives. La fiche de synthèse doit décrire de manière claire et concise les caractéristiques d’accessibilité de votre établissement et ses services. Elle doit notamment préciser :
Quant aux pièces administratives, elles regroupent les documents relatifs à l’accessibilité de l’établissement, adaptés à sa situation spécifique. Cela peut inclure :
Un ERP désigne tout établissement accueillant du public, que ce soit à titre gratuit ou payant, de manière permanente ou occasionnelle. Cela inclut une large variété d’espaces, comme les commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacle, musées, écoles, mairies, gares, et bien d’autres. Les ERP sont classifiés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d’accueil et du type d’activité exercée.
La première catégorie regroupe les ERP pouvant accueillir plus de 1500 personnes, tels que les grands magasins, cinémas, ou stades. À l’opposé, la cinquième catégorie concerne les ERP accueillant moins de 200 personnes, comme les petits commerces ou les cabinets médicaux. Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, date de construction ou statut juridique, doivent se conformer aux exigences d’accessibilité définies par le code de la construction et de l’habitation.
Pour faciliter l’élaboration de votre registre, le ministère de la Transition écologique et solidaire met à disposition un guide pratique. Ce dernier détaille les objectifs, les obligations légales du registre, propose une méthode d’organisation et des modèles pré-remplis, notamment :
Le site Acceslibre est également une ressource précieuse, permettant de décrire en ligne l’accessibilité physique de votre établissement et de générer automatiquement votre fiche de synthèse.
Après avoir créé votre registre d’accessibilité, vous pensez que votre lieu accueillant du public respecte les normes d’accessibilité. Mais comment en être sûr ? Qui est chargé de veiller à l’application de ces normes ?
Quelles conséquences en cas de non-respect ? Nous allons clarifier ces aspects.
La conformité de votre lieu aux normes d’accessibilité peut être vérifiée par les services de l’État, sans préavis, sur place ou sur documents. Selon le type d’établissement, les vérifications peuvent être menées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), par les agents de la direction départementale des territoires (DDT) ou ceux de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Ces contrôles examinent l’accès, la circulation, le stationnement, la signalisation, l’éclairage, les sanitaires, etc., pour s’assurer que votre lieu respecte les standards techniques de sa catégorie et de son activité. Ils se basent sur les documents de votre registre d’accessibilité, y compris l’attestation d’accessibilité, l’agenda d’accessibilité programmée ou le rapport du contrôle technique.
Plusieurs acteurs jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de l’accessibilité. Le propriétaire de l’établissement est chargé de réaliser les aménagements nécessaires pour rendre le lieu accessible.
Il doit financer les travaux, obtenir les autorisations nécessaires, soumettre les attestations de conformité et maintenir à jour le registre d’accessibilité.
Le gestionnaire de l’établissement est responsable de l’accueil des personnes en situation de handicap. Il doit former son personnel, adapter les services, informer le public et garantir le respect des normes d’accessibilité.
Il est également tenu de collaborer avec le propriétaire pour la réalisation des travaux et la gestion du registre d’accessibilité.
Les autorités compétentes contrôlent la conformité des lieux aux normes d’accessibilité. Elles peuvent octroyer des dérogations, accorder des délais, imposer des sanctions ou aider dans les démarches. Leur rôle inclut aussi le suivi des agendas d’accessibilité programmée et la diffusion des informations relatives à l’accessibilité.
Si votre établissement ne respecte pas les normes d’accessibilité, vous risquez des sanctions administratives et pénales. Les sanctions administratives incluent des ordres de mise en conformité, des fermetures temporaires ou permanentes, des retraits d’autorisation ou des annulations de subventions. Les sanctions pénales peuvent aller de amendes de 1 500 € à 45 000 €, ou même à des peines de prison de 6 mois à 3 ans, selon la gravité de l’infraction.
Outre les sanctions, une non-conformité peut entraîner la perte de clients, nuire à votre réputation, violer les droits des personnes handicapées et vous priver des avantages de l’accessibilité. Il est donc essentiel de respecter la réglementation et de vérifier la conformité de votre établissement.
Vous détenez désormais toutes les clés nécessaires pour élaborer un registre d’accessibilité conforme dans votre établissement recevant du public. Vous comprenez l’importance d’un registre d’accessibilité, sa nécessité légale, les étapes pour sa création et sa maintenance, le rôle du responsable de sa mise en œuvre, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des normes. De plus, vous êtes informé des ressources utiles telles que le guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité ou le site Acceslibre, qui peuvent vous assister dans cette démarche.
Il est temps d’agir pour rendre votre établissement accessible à tous ! En faisant cela, vous favorisez l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout en bénéficiant des retombées économiques et sociales de l’accessibilité.
Si vous souhaitez approfondir la gestion de la conformité règlementaire de vos bâtiments, découvrez BatiFire+, la solution premium de BatiFire. BatiFire est une application gratuite et un outil précieux pour les forces de sécurité et de secours, optimisant leurs interventions grâce à des informations clés. Avec BatiFire+, bénéficiez d’une gestion facilitée de vos dossiers d’accessibilité, de sécurité incendie, de performance énergétique, et plus encore, grâce à un accompagnement personnalisé, un suivi en temps réel et une garantie de conformité. Pour plus d’informations, contactez-nous.
Un registre d’accessibilité pour ERP est un document clé qui fournit des informations essentielles sur le niveau d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) ainsi que sur ses services. Son objectif principal est de certifier la conformité aux normes d’accessibilité et de détailler les mesures envisagées pour améliorer l’accessibilité.
Concernant le registre d’accessibilité pour ERP, les obligations légales imposent que :
Pour rédiger et actualiser un registre d’accessibilité pour ERP, il est conseillé de suivre ces étapes :
Le registre d’accessibilité pour ERP doit être placé au principal point d’accueil de l’établissement, sous forme papier ou numérique, et doit être disponible à la demande pour consultation par quiconque le souhaite.
