En matière de sécurité et incendie, la loi Matras n° 2021-1520 publié le 25 novembre 2021, vise à moderniser et améliorer les services de secours. Elle doit permettre de favoriser l’engagement des volontaires, de tester un numéro unique à plus grande échelle et de renforcer la sécurité civile. En effet, « consolider le modèle de sécurité civile » et apporter une meilleure reconnaissance aux sapeurs-pompiers sont les points forts des nouvelles dispositions. Les prescriptions offrent également la possibilité de renforcer l’action et la responsabilité locales. Voici en quelques lignes ce que change ce nouveau dispositif législatif.
Motiver l’engagement des pompiers
La loi Matras renforce le statut des pompiers professionnels et favorise l’engagement volontaire. Outre la validation du statut de personnel soignant d’urgence, elle acte une meilleure reconnaissance des accidents liés aux risques d’intervention. Blessures, actes de bravoure ou décès pendant le service sont mieux reconnus avec au passage l’instauration du statut de pupille de la république pour les enfants.
La loi Matras a créé plusieurs dispositions visant à rendre plus facile l’engagement des volontaires et à augmenter l’attractivité de cette fonction. L’intervention au sein de sa propre entreprise devient possible. Le seuil pour atteindre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFC) est abaissé à 10 ans. Les peines encourues pour outrage sont augmentées. L’utilisation de la caméra mobile est validée après une période de test. Enfin, les décrets d’application actent une revalorisation de quelques indemnités d’intervention.
Renforcement des plans communaux de sauvegarde
Pour moderniser le modèle, la loi a orienté ses dispositions vers un renforcement de l’action communale et intercommunale par une décentralisation. Des centres de premières interventions prennent la place des services locaux de secours. Ils sont regroupés à l’échelle d’une ou plusieurs communes. La relation entre le maire responsable de la sécurité et les services de secours est renforcée au sein du plan communal de sauvegarde. L’obligation d’établir un plan de sauvegarde est même étendue à d’autres risques (risques forestiers, volcans, cyclones, etc.) De plus, il s’élargit à l’intercommunalité lorsqu’une seule des communes est concernée ce qui augmente de fait le nombre de localités intégrées dans ces plans. « L’anticipation et la gestion de crise » sont au centre de la nouvelle loi et impliquent plus fortement les acteurs locaux.
Renforcer les outils au service de la population et des secours
Le texte législatif accentue l’obligation d’information pour les communes soumises aux risques. La responsabilité du maire est engagée sur ce devoir. Il doit communiquer sur l’organisation des secours, les mesures de sauvegarde et les dispositifs de prévention. De plus, chaque conseil municipal dispose d’un élu désigné comme correspondant pour la sécurité et les secours. Celui-ci a pour rôle de faire le lien entre les services de secours (du département ou local) et les autres élus comme les administrés. C’est un poste clé du relais de l’information. Enfin, le numéro unique (le 112) est testé sur l’ensemble du territoire pour une durée de 2 ans.
Des dispositions qui facilitent l'intervention des secours
La rapidité d’intervention figure parmi les priorités du texte avec un accent mis sur l’accès aux victimes. Outre l’organisation des centres de première intervention, c’est la capacité qui est donnée aux pompiers de pratiquer les premiers secours qui est favorisée. Pour compléter cette volonté, ce sont des dispositifs d’accès aux parties communes des bâtiments qui doivent être mis en place. À ce sujet, l’article L 272 -1 précise : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »
Dans ce contexte d’un besoin de rapidité et d’efficacité dans un bâtiment, la solution BatiFire peut apporter une réelle sérénité aux acteurs de la sécurité.
En effet, grâce aux informations contenues dans le QR Code, les services de secours peuvent gagner un temps précieux sur le lieu d’intervention. Avec une connexion simple et sécurisée, ils peuvent notamment accéder aux données suivantes :
- Le code d’entrée, l’emplacement des portails et des accès
- Le plan du bâtiment et de tous les étages
- Les noms et coordonnées des contacts
- Les consignes particulières
- Etc.
Pour la sauvegarde des biens et du patrimoine, l’application d’un QR Code sur un bâtiment améliore notablement l’intervention. C’est aussi un moyen de communiquer à la population et aux services de secours une prise en compte ostensible des actions de prévention.
Source : LégiFrance
