Les moyens de secours pour les établissements recevant des travailleurs sont en premier lieu définis dans le code du travail. Mais les textes réglementaires traitant des moyens de secours contre les risques incendie ne sont pas l’apanage d’un seul code juridique. Au contraire, selon leurs activités et les personnes qu’ils abritent, les établissements pourront être concernés par une ou plusieurs sources réglementaires.
Moyens de secours et code du travail : quelles obligations ?
Les établissements abritant uniquement des employés, communément appelés « établissements recevant des travailleurs (ERT), sont donc très logiquement concernés par le Code du travail en premier lieu. En effet, celui-ci – et plus particulièrement sa quatrième partie – ne manque pas de textes concernant les devoirs de l’employeur quant à la sécurité de son personnel.
On peut citer, par exemple, l’article R4227-28 précisant que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». Ou encore l’article R4322-1 qui spécifie que « Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité ». Dans leur ensemble, les textes vont exprimer qu’il incombe à l’employeur de mettre en place les moyens de secours nécessaires et de veiller à ce qu’ils soient accessibles, maintenu en état de marche et à ce que des membres du personnel soient formés à son utilisation.
De nombreuses charges pour l’employeur
Le constat est donc le suivant : l’employeur se doit de mettre en place les mesures de prévention et protection adéquates pour assurer la sécurité de ses travailleurs. Si le registre de sécurité incendie n’est pas imposé aux établissements recevant exclusivement des travailleurs, les exigences en termes d’équipements, de formations ou encore de vérifications ne manquent pas. Et l’article L4711-5 d’ajouter qu’il est possible de compiler les informations au sein « d’un registre unique ».
Il est également important de préciser que si ces établissements reçoivent également du public, ils seront également concernés par le Code de la construction et de l’habitation qui précise de nombreuses obligations aux Établissements Recevant du Public (ou ERP) dans le but d’assurer l’accueil du dit public dans les meilleures conditions de sécurité. Lesquelles obligations pourront être identiques ou complémentaires à celles présentes dans le Code du travail.
BatiRegistre apporte une aide précieuse
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Et pour les personnes gérant un patrimoine composé des deux types d’établissements, toutes les informations se retrouveront dans des statistiques, rappels et exports pour une gestion optimale.
F.A.Q
Les établissements recevant des travailleurs (ERT) doivent-ils équipés de moyens de secours ?
Oui. Le code du travail est assez clair sur l’obligation pour l’employeur d’équiper ses locaux des moyens de secours adéquat. Citons par exemple, l’article R4227-28.
Les vérifications des moyens de secours sont-elles différentes dans les ERP et les ERT ?
Les textes réglementaires ne sont pas les mêmes mais les contrôles des moyens de secours auront les mêmes périodicités et les mêmes périmètres car ils dépendent des normes techniques.
Qu’est-ce que le registre unique de sécurité ?
Les mesures à prendre (vérifications, formations et suivis divers) dans les ERT sont nombreuses et ne concernent pas uniquement la prévention des risques d’incendie. C’est pour éviter une dispersion des informations que l’article L4711-5 du code du travail permet l’établissement d’un registre unique compilant toutes ses informations.
Un dossier qu’il est possible de créer et tenir à jour avec BatiRegistre.
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