Les jeux paralympiques de Paris 2024 ont mis en lumière les difficultés et les progrès à réaliser pour rendre accessibles les bâtiments aux personnes en situation de handicap. Les obligations d’accessibilité de la loi de 2005 prévoyaient une conformité totale avant 2015. Face aux retards constatés, l’état a proposé une évolution de la réglementation pour la réalisation de travaux d’aménagement. Paris 2024 est l’occasion de faire un point sur l’accès aux handicapés dans les bâtiments tant sur les délais, les devoirs et les sanctions encourues.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses règles d’accessibilité a permis de faire évoluer rapidement la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) ainsi que les règles de construction des bâtiments à usage d’habitation. Cependant, de nombreux ERP ne sont toujours pas en conformité avec l’accessibilité PSH. C’est le cas par exemple pour des bâtiments publics disposant de peu de moyens ou confrontés à une mise aux normes complexe voire une impossibilité technique. Enfin, parfois l’accessibilité des bâtiments ne tient pas compte de la totalité des handicaps et se limite aux rampes d’accès par exemple.
Face aux difficultés de certains exploitants ou propriétaires de bâtiments à respecter l’accessibilité aux personnes handicapées avant 2015, l’État a proposé une évolution de la réglementation avec l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée. C’était un moyen pragmatique d’engager les exploitants à réaliser des travaux de mise en conformité et à garantir des accès handicapés sous 3 ans à 9 ans. Cette possibilité a pris fin en mars 2019 tout en permettant à certains établissements d’effectuer une demande de dérogation et d’aller au-delà des 3 ou 9 années prévues.
La loi Élan de 2018 a quant à elle permis d’assouplir les normes de la construction afin de limiter le ralentissement des investissements dans les bâtiments d’habitation. En effet, cette loi autorise dorénavant les « logements évolutifs ». Désormais, l’obligation est de prévoir que 20 % des logements soient totalement accessibles (rez-de-chaussée ou desservi par un ascenseur) et que le reste du bâtiment puisse évoluer vers une accessibilité totale.
Les bureaux privés n’étant pas au sens propre des établissements recevant du public ont un peu été oubliés dans les normes d’accès et l’accueil d’un public handicapé. Cependant, le Code du travail, obligeant dorénavant toute entreprise à employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, a modifié les obligations. En effet, l’accueil d’un personnel handicapé implique d’adapter les accès, les postes de travail, etc.
D’après le comité interministériel du handicap, début 2022 il y avait moins de 60 % des établissements recevant du public (ERP) qui étaient accessibles ou « dans une démarche d’accessibilité ». Plus de 40 % de ces bâtiments ne respectent pas encore les normes d’accessibilités. Heureusement, les jeux paralympiques ont permis d’accélérer certains projets comme l’accès aux complexes sportifs ou aux transports publics.
Même si la plupart des établissements se sont focalisés sur les rampes, la présence d’ascenseurs adaptés ou la largeur des accès, il reste des progrès à réaliser pour tous les handicaps. En effet, les bâtiments doivent aussi bien être accessibles aux personnes malvoyantes ou déficients visuels qu’aux malentendants ou aux personnes à mobilité réduite. La qualité de l’éclairage, les bandes d’aide à l’orientation comme la forme des poignées ou l’ergonomie des boutons doivent faire partie des éléments à respecter.
Les exploitants d’ERP ont obligation de communiquer sur le niveau d’accessibilité de leur bâtiment et sur les prestations fournies. La gestion en ligne du registre d’accessibilité est autorisée à condition que le support soit facilement accessible. Son format d’affichage ou de communication doit également le rendre accessible aux déficients intellectuels ou souffrant d’un handicap mental.
En 2023, l’État français s’est fixé comme priorité l’accessibilité universelle, avec un accès physique et numérique pour tous, partout. Parmi les mesures, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a été créé pour accompagner certains ERP dans la réalisation des aménagements attendus. De même, une enveloppe est consacrée à faire respecter les règles d’accessibilité et le projet des ambassadeurs de l’accessibilité a été relancé.
À cela, s’ajoutent un renforcement des contrôles et l’augmentation des sanctions. Aujourd’hui, les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 225 000 euros pour une personne morale selon l’article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation. Sans compter que le délit de discrimination peut être invoqué pour un refus d’accès à des personnes en situation de handicap.
Les jeux paralympiques 2024 ont donc permis le financement et l’accélération de certains travaux d’accessibilité et la création d’aménagements pour les transports parisiens. Cependant, il reste encore de gros progrès à réaliser dans les milieux ruraux et les petites communes. On peut espérer que la sensibilisation aux problèmes d’accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées permettra de convaincre les plus réticents. C’est un défi qui reste à relever pour une société encore plus inclusive et une accessibilité pour tous.
