Accès des parties communes aux secours, comment répondre aux obligations de la loi ?
La loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à améliorer le modèle de sécurité civile a éclairci l’accès aux immeubles à usage d’habitation pour les services de secours. Désormais, les sapeurs-pompiers, la police ou la gendarmerie n’ont pas besoin d’autorisation pour entrer dans les parties communes. Syndics de copropriété et bailleurs sociaux ont même obligation de permettre l’accès. À ce jour, les services de secours sont régulièrement bloqués par la nécessité d’utiliser un code, un badge ou une clé pour pénétrer dans les immeubles. Cela pose un problème de sécurité et d’efficacité lors d’une intervention urgente ou d’un incendie. Mais, il existe des solutions pour permettre l’accès des parties communes aux secours tout en garantissant la sécurité des copropriétaires et des habitants.
Enjeux liés à l'autorisation d'accès aux parties communes
Les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et tous les services d’urgence sont régulièrement confrontés à une intervention retardée à cause d’un simple accès verrouillé. En effet, pour porter secours aux locataires ou aux habitants d’immeubles, ces services doivent emprunter des parties communes souvent protégées par une porte avec code d’accès. En cas d’incendie ou d’accident grave, ce sont des minutes vitales qui sont perdues à obtenir l’ouverture par les concierges, les voisins, la sécurité, etc. Les sapeurs-pompiers sont parfois obligés d’actionner leur sirène à pleine puissance pour attirer l’attention d’un copropriétaire, d’un habitant, d’un voisin. D’autres fois, un temps précieux est perdu à actionner toutes les sonnettes.
Or, chaque seconde compte pour sauver une vie.
Précisions de la loi Matras sur l'accès aux parties communes pour les secours
Jusqu’à la loi de 2021, c’était le syndic de copropriétaires qui décidait lors d’un vote à la majorité s’il donnait l’autorisation aux secours de pénétrer dans l’immeuble. C’était le gestionnaire du bâtiment ou le bailleur qui octroyait un accès spécial. Aujourd’hui, l’article L. 272-1 précise que tous les services d’urgence disposent d’une autorisation permanente pour entrer dans les parties communes des immeubles d’habitation. Cela concerne « la police, la gendarmerie nationale ainsi que les services d’incendie et de secours ». Pour la police municipale, l’autorisation permanente peut encore être décidée par le syndic de copropriété, le gestionnaire ou l’exploitant.
Différence entre autorisation d'accès et liberté d'accéder
Depuis la promulgation de cette loi, les copropriétaires sont confrontés à un dilemme en matière de protection des occupants et de liberté d’accès aux secours. Comment diffuser un badge, un code ou une clé à tous les services d’urgence qui pourraient être concernés par une intervention ? Recenser tous ces services est déjà une tâche lourde. S’assurer que tous disposent d’un code ou d’une clé devient compliqué. Se protéger contre les fuites, les pertes ou les copies devient presque impossible. De plus, les secours seraient supposés disposer de tous les badges d’accès ou de tous les codes de tous les immeubles d’habitation. Une gestion impossible et refusée, surtout quand on évoque la mise à jour régulière.
Quelles solutions pour un accès simplifié aux parties communes pour les secours ?
Pour répondre au besoin et au droit d’accéder aux parties communes, des solutions ont vu le jour. Il existe par exemple un badge universel développé pour ouvrir des ouvertures spécialement adaptées. Bien sûr, sa mise en place nécessite de modifier chaque porte, ce qui a un coût non négligeable et pose un problème de déploiement rapide. De plus, ce badge peut s’obtenir sur demande et est parfois destiné à un usage pour les professionnels (travaux, livraisons). Cela pose un problème de sécurité, car ce sésame n’est pas réservé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers. En plus de son prix, ce badge présente des failles de sécurité avec la possibilité d’en obtenir une copie très rapidement sur internet.
BatiFire : une solution qui répond déjà aux obligations d'accès
BatiFire propose déjà aux services de secours d’accéder à des données d’immeubles pour la gestion de leurs opérations, de manière sécurisée et exclusive. Ainsi, grâce à une application dédiée sur smartphone ou tablette, des données fiables, protégées et gérées par l’exploitant sont transmises aux services d’urgence. Ceci permet de faciliter leur intervention. La prise d’information se fait à distance ou sur place avec la lecture d’un QR code. Les sapeurs-pompiers, la police ou le SMUR peuvent consulter des plans d’accès, obtenir des coordonnées de personnes à contacter, connaître des dispositions particulières. Tout ce qui permet d’accélérer et de faciliter une intervention peut être communiqué par ce canal sécurisé et gratuit qu’est BatiFire. La transmission du code d’accès aux parties communes devient donc possible et simple. Syndic de copropriété, gestionnaire ou exploitant peut répondre à son obligation facilement.
Pas de risques de fuite, la mise à jour est instantanée. De plus, la solution BatiFire est totalement gratuite tant pour les gestionnaires d’immeubles que pour les services de secours. Elle permet donc aux gestionnaires de bâtiment d’habitation, aux copropriétaires ou aux bailleurs sociaux de donner l’accès obligatoire aux services d’urgence tout en renforçant très sensiblement la sécurité des occupants.
L’accès des parties communes aux services de secours devient facile, fiable et rapide.